Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / CHAPITRE I : Service militaire / SECTION I : Service militaire actif / PARAGRAPHE 1 : Allocations aux militaires ne bénéficiant d'aucune protection sociale et à leur famille
Article R116 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1989
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret 89-926 1989-02-15 art. 1 JORF 27 décembre 1989
Modifié par : Décret 77-1217 1977-10-28 art. 3 JORF 8 novembre 1977
Commentaires • 4
Le Comité a considéré que l'opération immobilière litigieuse a constitué une violation du paragraphe ter de l'article 17 et du paragraphe 1er de l'article 23 du Pacte. À la suite de cette décision, le Gouvernement a informé le Comité des droits de l'homme, […] après une étude scientifique, il a été décidé de modifier le plan de construction initial afin de protéger les tombes proches de la mer et de construire un mur de soutènement qui fut bâti à cet effet. […] Quatre décisions ont porté sur le paragraphe 6 de l'article 116 du Code du service national qui imposait aux objecteurs de conscience une durée de service civil de deux ans, alors que le service militaire n'excédait pas un an. […]
Lire la suite…Le Comité a considéré que l'opération immobilière litigieuse a constitué une violation du paragraphe 1er de l'article 17 et du paragraphe 1er de l'article 23 du pacte ; quatre décisions ont porté sur le paragraphe 6 de l'article 116 du code du service national qui imposait aux objecteurs de conscience une durée de service civil de deux ans, alors que le service militaire n'excédait pas un an. Le Comité des droits de l'homme a considéré que cette différence de traitement était contraire à l'article 26 du Pacte qui porte interdiction de toute discrimination.
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Le Comité a considéré que l'opération immobilière litigieuse a constitué une violation du paragraphe 1er de l'article 17 et du paragraphe 1er de l'article 23 du Pacte ; à la suite de cette décision, le Gouvernement a informé le Comité des droits de l'Homme, le 29 janvier 1998, […] après une étude scientifique, il a été décidé de modifier le plan de construction initial afin de protéger les tombes proches de la mer et qu'un mur de soutènement fût bâti à cet effet. […] Quatre décisions ont porté sur le paragraphe 6 de l'article 116 du code du service national qui imposait aux objecteurs de conscience une durée de service civil de deux ans, alors que le service militaire n'excédait pas un an. […]
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