Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE V : Dispositions communes aux formes civiles du service national

Article R*234 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1989

Version18/03/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 71-919 1971-11-17 art. 8

Entrée en vigueur le 27 décembre 1989

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Modifié par : Décret 84-698 1984-07-17 art. 2 JORF 24 juillet 1984

Modifié par : Décret 89-926 1989-02-15 art. 2 JORF 27 décembre 1989

Les dispositions des articles R. 110 à R. 114, R. 116 à R. 118 et R. 120 sont applicables aux personnes effectuant une forme civile du service national ainsi qu'à leurs ayants droit. Les allocations prévues auxdits articles sont attribuées et versées selon les modalités fixées par instruction du ministre responsable.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 1989
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par :	Décret 84-698 1984-07-17 art. 2 JORF 24 juillet 1984
Modifié par :	Décret 89-926 1989-02-15 art. 2 JORF 27 décembre 1989

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