Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique / Section 5 : Protection sociale
Article L120-28 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2010
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Version25/12/2013
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Version02/08/2014
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 20 (M)
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