Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique / Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif / Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Article L120-7 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 64
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire.
Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail.
Commentaires • 8
Conformément à l'article L. 120-7 du code du service national, le contrat de service civique conclu entre la personne volontaire et la personne morale agréée instaure une simple collaboration sans lien de subordinations dont les dispositions ne relèvent pas du code du travail. […]
Lire la suite…[…] l'article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni comme poursuivant des études ou une formation professionnelle au sens et pour l'application du 3° du même article . […] X. ne justifiait pas d'un droit au séjour en vertu de l'article L . 121-1 du CESEDA. […] Le service civique est défini par l'article L . 120 -1 du code du service national […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, […] qu'enfin, aux termes du II de l'article L. 120-1 du code du service national : « Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 120-7 du même code, le contrat conclu dans le cadre du service civique « organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination » ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Étrangers·
- Service national·
- Droit d'asile·
- Union européenne·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Territoire français·
- Ressortissant·
- Contrat d'engagement
[…] Il ressort des dispositions de l'article L 120-7 du code du service national que l'engagement de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'organisme d'accueil et la personne volontaire, et que ce contrat ne relève pas des dispositions du code du travail.
Lire la suite…- Associations·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Contrat de services·
- Lien de subordination·
- Homme·
- Requalification·
- Service national·
- Se pourvoir·
- Statut
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 décembre 2023, n° 20/01086
[…] DU 07 DECEMBRE 2023 […] [Adresse 7] […] Selon l'article L. 120-1, I, du code du service national, le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Associations·
- Culture des champignons·
- Travailleur handicapé·
- Service·
- Urssaf·
- Personnes·
- Travail dissimulé·
- Culture·
- Redressement
Le ressortissant d'un état membre de l'Union européenne qui a signé avec une association un engagement de service civique, lequel est exclusif de tout lien de subordination en vertu de l'article L. 120-7 du code du service national, ne peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle au sens et pour l'application du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni comme poursuivant des études ou une formation professionnelle au sens et pour l'application du 3° du même article. […] Reste donc la question de savoir si le service civique constitue une activité professionnelle, […]
Lire la suite…