Article L2-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article L2-3Article L2-5

Entrée en vigueur le 13 avril 1996

Est créé par : Loi n°96-313 du 12 avril 1996 - art. 12 () JORF 13 avril 1996

Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13

Sans préjudice des autres articles du présent code rendus applicables à la Polynésie française, les jugements du tribunal administratif de Papeete sont rendus dans les conditions prévues aux articles L. 1er, L. 3, L. 4, premier alinéa, et L. 5 à L. 8 du présent code.

Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Est créé par :	Loi n°96-313 du 12 avril 1996 - art. 12 () JORF 13 avril 1996
Est codifié par :	Décret 73-682 1973-07-13

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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NOTA

[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]

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