Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs / TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs
Article L2-5 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1999
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est créé par : Loi 99-210 1999-03-19 art. 13 JORF 21 mars 1999
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Sans préjudice des autres articles du présent code rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, les jugements du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie sont rendus dans les conditions prévues aux articles L. 1er, L. 3, au premier alinéa de l'article L. 4 et aux articles L. 5 à L. 8 du présent code.
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