Article L2-6 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article L2-5

Article L3

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est créé par : Loi 99-210 1999-03-19 art. 13 JORF 21 mars 1999

Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13

Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.

Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est créé par :	Loi 99-210 1999-03-19 art. 13 JORF 21 mars 1999
Est codifié par :	Décret 73-682 1973-07-13

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).