Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : La procédure / CHAPITRE VII : Le jugement
Article L6 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1987
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[…] Considerant, toutefois, qu'aux termes de l'article 6 du marche « conformement a l'article 6-53 du cahier des prescriptions speciales une seule reception definitive sera prononcee pour chaque tranche de travaux un an apres leur reception provisoire » ; que si la deuxieme tranche fonctionnelle de travaux prevue a l'article 3 du marche a, par voie d'avenants, ete, […] au 4 janvier 1975 et au 8 octobre 1975, la date a laquelle les « voutes » a a h, d'une part, et les « voutes » i et l d'autre part, ont recues definitivement, alors que, faisant partie, […]
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON et en particulier ses articles UB 6 et UB 7 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mars 1982, 16484, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu l'arrete du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs en date du 1 er juin 1970 et notamment son article 6 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
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