Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 24 (V) JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 64 () JORF 9 février 1995
Ils peuvent, en tout état de cause, renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction.
[…] à 1 Les dispositions relatives au traitement des « séries » ont été introduites initialement par la voie législative à l'article L. 9 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par la loi du 8 février 1995. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous observons en effet que le texte de l'article R. 222-1 insiste, […] à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L . 113-1 et, […] au […]
Lire la suite…[…] à 1 Les dispositions relatives au traitement des « séries » ont été introduites initialement par la voie législative à l'article L. 9 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par la loi du 8 février 1995. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous observons en effet que le texte de l'article R. 222-1 insiste, […] à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L . 113-1 et, […] au […]
Lire la suite…[…] que, toutefois, sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 9 janvier 1989 ; qu'à cette date le délai de recours, qui courait depuis la notification au requérant de la décision du directeur, était expiré ; que l'irrecevabilité de la requête étant insusceptible d'être couverte en cours d'instruction, le président du tribunal administratif n'a pu que la rejeter en application des dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, […] que, d'autre part, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] le président du tribunal administratif avait la faculté de rejeter cette demande comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors même que M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […] constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, […]
[…] à 1 Les dispositions relatives au traitement des « séries » ont été introduites initialement par la voie législative à l'article L. 9 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par la loi du 8 février 1995. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous observons en effet que le texte de l'article R. 222-1 insiste, […] à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L . 113-1 et, […] au […]
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