Entrée en vigueur le 1 septembre 1973
Est créé par : Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Toutefois, dans le ressort du tribunal administratif de Paris, elles sont déposées au greffe du tribunal.
Le délai de quatre mois fixé au deuxième alinéa de l'article 106 du code minier, au terme duquel une autorisation tacite du préfet pour l'exploitation de carrière est réputée intervenir, commence de courir, en vertu de l'article 10 du décret du 20 septembre 1971, […] Jougla au bureau competent de la prefecture du tarn et qu'il en a ete delivre recepisse ; que si, par lettre du 14 juin 1977, le chef du service de l'industrie et des mines de la region midi-pyrenees a accuse reception, dans ses services, de ladite demande, […]
[…] (département de l' Essonne) ; qu'il doit ainsi, pour l'application des dispositions précitées de l'article L.14 du code des tribunaux administratifs, […] relaxé la société VARIG BRAZILIAN AIRLINES des fins de la poursuite au motif que les atteintes portées à l'ouvrage public ne lui étaient imputables et que par une décision en date du 14 décembre 1981 le Conseil d'Etat a rejeté l'appel formé par le ministre des transports contre ledit jugement sans examiner le bien fondé des poursuites par le motif que faute d'avoir été transmise par une autorité compéente la demande présentée au tribunal était irrecevable ; que l'exception de chose jugée ne pouvait, en tout état de cause, […]
[…] Vu l'article R. 196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] 2° Et les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travailà/Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures./Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. […]