Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.
[…] 4°) de condamner la société Sat Nui à lui verser une somme de 20 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 16 mai 2000 est annulé.
[…] 39-08-01-01 C+ 3 ) et de condamner la société Casimir Duty Free Shop à lui verser la somme de 15.000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 16 des statuts de la SETIL : « Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et agir en son nom. […]
[…] un supplément d'instruction, et, enfin, l'a condamné à verser à la société SOVAMEUSE une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu l'ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 9 décembre 2003, fixant au 16 janvier 2004 la date de clôture de l'instruction ;