Entrée en vigueur le 1 septembre 1999
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret n°99-435 du 28 mai 1999 - art. 3 () JORF 30 mai 1999 en vigueur le 1er septembre 1999
Paris : cinq chambres ;
Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes :
trois chambres.
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Isoplas, […] 3 ) de condamner l'OPAC de l'Oise à lui verser la somme de 20 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la SA Daulmerie, dont le siège est situé 18, place de la Liberté à Roubaix (Nord), par M e Doussot, avocat ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l 'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R .7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut la partie perdante, […]