Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / CHAPITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs / SECTION I : Dispositions générales
Article R17-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Est créé par : Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 - art. 3 () JORF 6 juillet 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article L. 4-1 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence.
Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence de ce magistrat est déterminée par la plus élevée d'entre elles.
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[…] est inférieur à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes des dispositions des articles R . 17 -1 et R . 17 - 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel reprises aux articles R .222-14 et R .222-15 du code de justice administrative : « … les dispositions du 7 de l'article […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 14 mai 2001, 99BX00707, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date d'intervention du jugement attaqué, les jugements du tribunal administratif sont rendus par trois juges au moins, président compris, […] que le décret n? 95-831 du 3 juillet 1995 a fixé ledit montant à 50 000 F ; qu'enfin l'article R. 17-2 du code précise : « ce montant est déterminé par la valeur totale des indemnités demandées dans la requête introductive d'instance. […]
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