[…] 9. Parallèlement, le 22 mai 1996, le requérant avait saisi le juge des référés administratifs en application de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de demandes tendant à ce qu'il soit ordonné au ministre de la santé et au centre hospitalier de Fougeres de le réintégrer provisoirement dans ses fonctions sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard. Ces demandes furent rejetées par deux ordonnances du 26 juin 1996, confirmées ensuite par une décision de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 décembre 1998. […] Il en va de même pour la sixième procédure devant le juge administratif (paragraphe 10 ci-dessus), la décision interne définitive au sens de l'article 35 § 1 étant l'ordonnance du 19 septembre 1996.

[…] Considérant que dans le cadre de la procédure définie à l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le débiteur à l'encontre duquel une demande de provision est dirigée peut présenter une demande tendant à ce qu'un tiers soit condamné à le garantir du paiement de cette provision, lorsque l'existence d'une obligation de garantie de ce tiers à son encontre n'est pas sérieusement contestable ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35, 4 e alinéa du même cahier des clauses administratives générales : « l'entrepreneur devra dans la limite des obligations résultant pour lui de toutes les dispositions du présent paragraphe, […]