Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] °2) ordonne, à titre préalable et en cas de besoin, qu'il soit procédé à une expertise pour vérifier le bien-fondé des objections techniques invoquées par le secrétaire d'Etat, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, notamment son article R. 37 ; Vu la loi °n 82-652 du 29 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
[…] Ni l'article R.37 ni les articles R.41 à R.50 du code des tribunaux administratifs, ni aucun texte spécial n'attribuent compétence à un tribunal administratif pour connaître du litige relatif à la décision du consul général de France à Lausanne. […] Considérant que ni l'article R. 37 ni les articles R. 41 à R. 50 du code des tribunaux administratifs, ni aucun texte spécial n'attribuent compétence à un tribunal administratif pour connaître du litige relatif à la décision du consul général de France à Lausanne ; que ce litige étant né hors de la juridiction des tribunaux administratifs relève, en vertu de la disposition précitée de l'artice 2-°5 du décret du 30 septembre 1953, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret modifié du 30 septembre 1953 « les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, et sous réserve d'appel devant le Conseil d'Etat, […] 4°) des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres » ; qu'aux termes de l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, « lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 41 à R. 50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, […]
[…] Conseiller d'Etat, – les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant qu'aux termes de l'article […] Toutefois, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( …) °5) Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif” ; qu'aux termes de l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs, “lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 41 à R. 50 ou par un texte spécial, […]
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