[…] avait le caractère d'un établissement distinct de l'entreprise ; qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 45 du code des tribunaux administratifs, le tribunal administratif de Nantes n'était pas territorialement compétent pour connaître de l'autorisation de licenciement litigieuse ; […] d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ; qu'enfn, […]

[…] Vu le jugement en date du 15 juin 1987, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat en application de l'article R.45 du code des tribunaux administratifs le dossier de la question préjudicielle renvoyée à ce tribunal par le conseil de prud'hommes de Paris ; […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;