Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 195 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les audiences des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont publiques » et qu'aux termes de l'article R. 200, 1 er alinéa, […] d'une protection exceptionnelle ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-12 du même code issues de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : « Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elle ne soient pas contraire aux dispositions légales » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.59 du code des tribunaux administratifs, en cas de demandes entre lesquelles existe unlien de connexité, si l'une d'elles au moins est portée devant le Conseil d'Etat, et si ces demandes relèvent de la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs, « la décision du Conseil d'Etat détermine le tribunal territorialement compétent pour y statuer et les dossiers sont immédiatement renvoyés au président de ce tribunal » ; qu'aux termes de l'article R.46 du même code, « les litiges relatifs aux marchés, contrats et concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats et concessions sont exécutés » ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre du budget du 21 juillet 1994 attaquée n'a pas un champ d'application qui s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'elle n'a pas non plus le caractère d'un acte réglementaire ; que, dès lors, les conclusions de la requête ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement par application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et notamment de ses 3° et 4° ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Bordeaux territorialement compétent en application des dispositions des articles R. 4 et R. 59 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vous ne vous arrêterez pas à la circonstance que l'auteur de l'arrêté attaqué a cru bon préciser, à son article 2, qu'en vertu de l'article R. 311-1 du CJA, le Conseil d'Etat était la juridiction administrative compétente pour connaître des recours contre cet arrêté. […] notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées ». […] Vous avez alors fait application de l'article R. 59 de l'ancien code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, […]
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