Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] - qu'il appartenait au tribunal, sur le fondement de l'article R.68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de procéder à un renvoi de la présente affaire devant le Conseil d'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.341-2 du code de justice administrative : Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions. … ; […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par les époux Y… ;
[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] le Conseil d'Etat n'est pas compétent en premier et dernier ressort pour connaître des conclusions de la requête dirigées contre la décision du 15 mai 1997 par laquelle le directeur général des impôts a refusé de réviser la pension de retraite de M. X… ; qu'eu égard aux règles de compétence fixées par l'article R. 57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et par application de l'article R. 80 du même code, […]
Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67, R. 68 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'UNION DES MUTUELLES DE LA DROME et les MUTUELLES SAVOYARDES ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 20 avril 1998, […]
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