Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] qu'ainsi, le tribunal administratif de Versailles est compétent, en application de l'article R. 52 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour connaître des demandes de M. X… dirigées contre l'arrêté du 11 mai 1994 par lequel le préfet des Yvelines et le préfet du Jura l'ont assigné à résidence à Lons-le-Saunier et contre l'arrêté du 4 août 1994 par lequel le préfet du Jura et le préfet de l'Aisne l'ont assigné à résidence à Folembray ; que le tribunal administratif de Versailles est également compétent, en application de l'article R. 70 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.70 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Le tribunal administratif saisi d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif » ;
[…] le tribunal administratif de Dijon était compétent pour connaître des conclusions de l'ASSOCIATION NOUVELLE CERCLE DIJON FOOTBALL dirigées contre les décisions des 7 et 12 juin 1995 par lesquelles la Ligue nationale de football a respectivement autorisé le club de Louhans-Cuiseaux à participer au championnat de football de deuxième division pour la saison 1995-1996 et refusé d'autoriser l'ASSOCIATION NOUVELLE CERCLE DIJON FOOTBALL à participer à ce championnat ainsi que, en application de l'article R. 70 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 3412 du code de justice administrative, […]