Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE AGRICOLE DE BRIENON dont le siège social est situé … ; Vu la requête, […] cette société a fait appel le 2 février 1995 devant la cour administrative d'appel de Nancy ; que cette […] de l'article R. 84 du code susmentionné : »La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des articles R. 72 et R. 79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, selon l'article L.279 du livre des procédures fiscales, le contribuable auquel est refusé le sursis au paiement des impositions qu'il a contestées devant le directeur des services fiscaux peut saisir le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif, […] qu'ainsi, en vertu de cette disposition législative, qui fait obstacle à l'application de celle de l'article R.103 du code des tribunaux administratifs, selon lesquels les jugements rendus en référé peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, […] Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article R.72 du code des tribunaux administratifs, […]
[…] Considerant, que, selon l'article l.279 du livre des procedures fiscales, […] faire appel devant le tribunal administratif » ; qu'ainsi, en vertu de cette disposition legislative, qui fait obstacle a l'application de l'article r.103 du code des tribunaux administratifs selon lequel les jugements rendus en refere peuvent etre attaques par la voie de l'appel devant le conseil d'etat, […] qui ont ete reprises a l'article r.72 du code des tribunaux administratifs et qui permettent au president de la section du contentieux du conseil d'etat d'attribuer au tribunal administratif qu'il declare competent une requete sur les conclusions de laquelle le conseil d'etat est incompetent, […]
En vertu des dispositions de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, qui font obstacle à l'application de celles de l'article R. 103 du code des tribunaux administratifs selon lesquelles les jugements rendus en référé peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, les décisions du juge des référés administratifs refusant un sursis de paiement d'impositions contestées ne peuvent être déférées, […] Les dispositions de l'article R. 72 du code des tribunaux administratifs, […] l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, […] que, par ordonnance du 26 mars 1997, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des […] cours administratives d'appel alors en vigueur : « La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des articles R.72 et R.79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative » ; […]
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