Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE III : Connexité / SECTION II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux tribunaux administratifs
Article R72 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 2
[…] Vu, enregistré au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1999, l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE AGRICOLE DE BRIENON dont le siège social est situé … ; […] Considérant cependant qu'aux termes de l'article R. 84 du code susmentionné : »La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des articles R. 72 et R. 79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative » ; qu'
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[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions des articles R. 72 et R. 79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 51 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les litiges relatifs … au domaine public … relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige » ; […] chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande … » ; qu'aux termes de l'article R. 72 du même code : « Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes … » ;
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3. Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 4 décembre 1985, 45237 52768 62207, mentionné aux tables du recueil Lebon
Article R.123-31 du code de l'urbanisme prévoyant que "les opérations, travaux et occupations du sol mentionnés à l'article R.123-26 [1 er alinéa]", […] que cet arrete n'a pas un caractere reglementaire ; qu'ainsi les conclusions de cette requete ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au conseil d'etat de connaitre directement ; qu'il y a lieu par suite par application de l'article 72 du code des tribunaux administratifs de renvoyer la federation des associations de protection de l'environnement et de la nature des cotes-du-nord fapen devant le tribunal administratif de rennes pour qu'il soit statue sur ses conclusions ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : « La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des articles R.72 et R.79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative » ; qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'il appartenait à la juridiction […] #8217;article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de cette convention sont, en tout état de cause, inopérants ; que, par suite, Mme X… n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
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