Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Dans le même cas, le président de la section du contentieux saisi par la sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de ces conclusions.
[…] enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1986 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Lyon, statuant en remplacement du Président empêché, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X… ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 20 mars 1986, présentée par M. […] X… soutient que c'est à tort que lui a été refusé le droit de ne pas souscrire à l'emprunt obligatoire institué par l'article 1er de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983, […]
Lire la suite…R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour l'Association Canal 5, pour M. […] les modalités d'application de l'article 79 de la même loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 1985 « les services de télévision par voie hertzienne autres que locaux, destinés au public en général, font l'objet, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X…, demeurant … ; […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. René X… ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Eugène Y… ;
[…] au plan d'aménagement et au programme d'équipements de la zone d'aménagement concerté « Les Esplanades Rodin », et condamné la ville de Meudon à payer à divers demandeurs une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la ville de Meudon ; Vu la requête […] R.311-16 et R.311-6 du code de l'urbanisme, le délai pour la contester partait de cette dernière date, […]
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