Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
« Contient l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par l'article R.77 du code des tribunaux administratifs une demande tendant à ce qu'une commune soit condamnée à réparer les dommages subis par le demandeur en raison d'inondations, motivée par référence à un jugement antérieur du même tribunal condamnant la même commune à réparer les dommages qu'une association de sinistrés affirmait avoir subis en raison des mêmes inondations. » Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 juillet 1985, 43261, mentionné aux tables du recueil Lebon (Commune de Morlaix c/Epx Poder) Il conviendra alors de joindre à la
Lire la suite…[…] après que l'intéressée se fut plainte de la mesure la frappant auprès de l'autorité administrative, sur le fondement des dispositions de l'article […] 4 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, […] demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 ci-dessus » ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant d'une part que l'action […] R. 77 du code des tribunaux administratifs « la requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, … des parties » ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 15 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : « la requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties » ;
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] a présenté des conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté en joignant à sa demande copie de son recours dirigé contre la lettre du maire de Brétigny-sur-Orge en date du 6 mars 1986 lui faisant part de son intention de ne pas renouveler son contrat et en indiquant qu'il se référait aux faits et moyens qu'il avait développés dans ce recours ; que, dans ces conditions, la demande de M. X… satisfaisait aux prescriptions de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur ; que la commune n'est, dès lors, […]
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L.281 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'article 36 A de la loi du 14 avril 1924, reprises au A de l'article R.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration à la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs, « La requête introductive d'instance … doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens » ; que la demande présentée par M. […]
En l'espèce, « contient l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par l'article R.77 du code des tribunaux administratifs une demande tendant à ce qu'une commune soit condamnée à réparer les dommages subis par le demandeur en raison d'inondations, motivée par référence à un jugement antérieur du même tribunal condamnant la même commune à réparer les dommages qu'une association de sinistrés affirmait avoir subis en raison des mêmes inondations. » SOURCE: Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 juillet 1985, 43261, mentionné aux tables du recueil Lebon (Commune de Morlaix c/Epx Poder)
Lire la suite…