Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE AGRICOLE DE BRIENON dont le siège social est situé … ; Vu la requête, […] cette société a fait appel le 2 février 1995 devant la cour administrative d'appel de Nancy ; que cette […] de l'article R. 84 du code susmentionné : »La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des articles R. 72 et R. 79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, […]
Lire la suite…[…] par laquelle le president du tribunal administratif de versailles a transmis au conseil d'etat, en application de l'article r. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande presentee a ce tribunal par m. […] Considerant que le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre dispose, en son article 79 : « toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du livre i a l'exception des chapitres i et vi du titre vii et du livre ii du present code sont jugees en premier ressort par le tribunal departemental des pensions du domicile de l'interesse et en appel par la cour regionale des pensions » ;
Tardiveté des conclusions tendant à l'annulation des articles R.108, R.109, R.116, R.118, R.120 et R.125 figurant dans l'annexe au décret du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) dès lors que les articles R.108, R.109, R.118 et R.120, d'une part, […] enfin l'article R.125 ne font que reproduire, sans autre modification que de forme, respectivement les dispositions des quatre articles R.78, R.79, R.96 et R.98 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des articles 1 et 2 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure d'appel devant les cours administratives d'appel en tant, […]
[…] Considérant, d'une part, que le ministre chargé du budget ne saurait utilement faire valoir en appel que les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X… devant le tribunal administratif sans ministère d'avocat n'étaient pas au nombre de celles qui sont dispensées de ce ministère par l'article R.79 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dès lors que le tribunal administratif n'aurait pu opposer cette fin de non recevoir à M. X… sans avoir préalablement invité celui-ci à régulariser sa requête ;
R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, […] que, par ordonnance du 26 mars 1997, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des […] cours administratives d'appel alors en vigueur : « La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des articles R.72 et R.79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative » ; […]
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