Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE III : Connexité / SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel
Article R79 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 2
[…] Vu, enregistré au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1999, l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE AGRICOLE DE BRIENON dont le siège social est situé … ; […] Considérant cependant qu'aux termes de l'article R. 84 du code susmentionné : »La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des articles R. 72 et R. 79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative » ; qu'
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[…] Sur les conclusions a fin d'indemnite : considerant qu'en vertu des dispositions combinees des articles r 78, r 79 et r 80 du code des tribunaux administratifs, les conclusions qui tendent au paiement d'une indemnite doivent etre presentees devant les tribunaux administratifs par un avocat ou un avoue et signees par eux ; […]
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[…] Demande d'intérêts moratoires au taux de 12 %. 1°] dispense d'avocat en application de l'article R. 79 du code des tribunaux administratifs : jugé qu'en l'espèce, le requérant, bien qu'invoquant les termes de son contrat relatifs à son droit à rémunération mensuelle, ne soulevait pas de question de nature spécifiquement contractuelle, mais seulement la règle d'application générale selon laquelle l'employeur qui verse avec retard les émoluments dus à l'employé s'expose en principe au paiement d'intérêts moratoires. […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juin 1983, 44615, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] par laquelle le president du tribunal administratif de versailles a transmis au conseil d'etat, en application de l'article r. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande presentee a ce tribunal par m. […] Considerant que le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre dispose, en son article 79 : « toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du livre i a l'exception des chapitres i et vi du titre vii et du livre ii du present code sont jugees en premier ressort par le tribunal departemental des pensions du domicile de l'interesse et en appel par la cour regionale des pensions » ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : « La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des articles R.72 et R.79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative » ; qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'il appartenait à la juridiction […] #8217;article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de cette convention sont, en tout état de cause, inopérants ; que, par suite, Mme X… n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
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