Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, […] que, par ordonnance du 26 mars 1997, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des […] cours administratives d'appel alors en vigueur : « La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des articles R.72 et R.79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative » ; […]
Lire la suite…[…] l'ordonnance en date du 26 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 81, R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE X… FRANCE ; Vu a), sous le n° 9817976/7, […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1998, l'ordonnance en date du 21 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 57 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X ;
[…] Vu les ordonnances n os 914831 et 914832 en date du 25 novembre 1991, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1991, par lesquelles le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Mohamed Y…
[…] les conclusions de la demande présentées par M me X… devant le tribunal administratif de Paris n'étaient pas dirigées contre une décision superfétatoire ; que, dans ces conditions, la demande de M me X… n'étant pas « manifestement irrecevable » au sens de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R.82 du même code, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour que soit réglée la question de compétence dont il s'agit ;
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1998, le jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. […] l'allocation temporaire d'invalidité « est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite. […] Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions » ; qu'aux termes de l'article R. 57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les pensions, […]
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