Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Article R82 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 6
Vu 1° sous le n° 116 212, enregistrée le 19 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 avril 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) ;
Lire la suite…Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1998, le jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Claude X… ;
Lire la suite…Décisions • 351
[…] Vu l'ordonnance en date du 7 avril 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M me X… ;
Lire la suite…- Questions particulières a certains personnels militaires·
- Personnels des armées·
- Fonctionnaire·
- Traitement·
- Fonction publique·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Éducation nationale·
- Ménage·
- Ordonnance
[…] Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1991 le jugement en date du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les demandes de M. Y…, M lle Z… et M. X… ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Enseignement de la médecine·
- Compétence territoriale·
- Enseignement·
- Universites·
- Compétence·
- Tribunaux administratifs
3. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 juin 1996, 133581, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions des articles R. 72 et R. 79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative » ;
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Questions particulières a certains personnels militaires·
- Compétence d'appel des cours administratives d'appel·
- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- Officiers d'active et officiers généraux·
- Actes législatifs et administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Absence d'un lien de connexite·
- Application dans le temps
Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : « La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des articles R.72 et R.79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative » ; qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'il appartenait à la juridiction […] #8217;article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de cette convention sont, en tout état de cause, inopérants ; que, par suite, Mme X… n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Lire la suite…