Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs : « La requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal à tire exceptionnel » ; qu'en vertu de son article R.97 : « les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête séparée » ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal ne peut, le cas échéant, prescrire qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision administrative que si cette décision a été elle-même déférée audit tribunal par le demandeur en vue de son annulation ;
Si l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes institue une procédure dite de "suspension d'astreinte" devant le juge des référés, l'existence de cette procédure spéciale constitue une simple possibilité à la disposition des requérants et n'est pas exclusive de la procédure de droit commun tendant au sursis à l'exécution de la mise en demeure prévue audit article 25.
[…] Vu le code des marchés publics, notamment son article 97 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; […]