Article R97 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article R96Article R98
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001

NOTA


[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]

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Décisions14

1Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 novembre 1988, 100908, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs : « La requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal à tire exceptionnel » ; qu'en vertu de son article R.97 : « les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête séparée » ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal ne peut, le cas échéant, prescrire qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision administrative que si cette décision a été elle-même déférée audit tribunal par le demandeur en vue de son annulation ;

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2Tribunal administratif Strasbourg, du 27 juillet 1986, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Si l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes institue une procédure dite de "suspension d'astreinte" devant le juge des référés, l'existence de cette procédure spéciale constitue une simple possibilité à la disposition des requérants et n'est pas exclusive de la procédure de droit commun tendant au sursis à l'exécution de la mise en demeure prévue audit article 25.

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3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 juillet 1984, 44919, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le code des marchés publics, notamment son article 97 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; […]

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