Entrée en vigueur le 1 septembre 1997
Est créé par : Décret n°97-563 du 29 mai 1997 - art. 5 () JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1997
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Depuis deux ans que la commission du contentieux du stationnement payant est saisie des recours dirigés contre les forfaits de post-stationnement, il a été fait application de l'article R. 2333-129-30 de façon massive, en lien avec l'article R. 2333-120-31 qui précise les pièces exigées lors de l'introduction des requêtes (copie de l'avis de forfait de post stationnement etc…) 1 . […] R. 776-12, et R. 77- 10-3 du code de justice administrative. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] T., voir aussi, à propos de l'ancien article R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France et autres, n° 188715, […]
Lire la suite…Depuis deux ans que la commission du contentieux du stationnement payant est saisie des recours dirigés contre les forfaits de post-stationnement, il a été fait application de l'article R. 2333-129-30 de façon massive, en lien avec l'article R. 2333-120-31 qui précise les pièces exigées lors de l'introduction des requêtes (copie de l'avis de forfait de post stationnement etc…) 1 . […] R. 776-12, et R. 77- 10-3 du code de justice administrative. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] T., voir aussi, à propos de l'ancien article R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France et autres, n° 188715, […]
Lire la suite…[…] – à la suite du rejet de leur demande à fin de sursis à exécution, M. et M me X, qui n'ont pas présenté de mémoire confirmant les fins de leur demande d'annulation, devaient être réputés s'être désistés de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Vu 1?) la requête, enregistrée le 16 août 1999 au greffe de la cour sous le n? 99BX02002, présentée pour la COMMUNE DE CILAOS (97413), […] Considérant que s'il est soutenu que le préfet n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en ne confirmant pas par un mémoire sa demande au fond, […] le préfet de la Réunion a fait savoir au tribunal qu'il confirmait sa requête en annulation ; que ce faisant il doit être regardé comme ayant satisfait aux dispositions de l'article R.122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ne saurait dès lors être regardé comme s'étant désisté ;
[…] 1 / d'annuler le jugement avant dire droit n 94-76 en date du 14 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia : […] Considérant que le refus opposé par le G.E.R. de régler l'allocation provisionnelle allouée à l'expert désigné en application du jugement du 14 mars 1996 n'entre pas dans le champ d'application des articles R.122-1 et R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vertu desquels le requérant, après mise en demeure de produire le mémoire ampliatif annoncé, est réputé s'être désisté de sa requête ; […]
[…] il sera réputé s'être désisté. » Tels étaient les termes de l'article R. 122-1 du code des tribunaux administratifs […] Toutefois, […] des stratégies de contournement allant à rebours de l'objet du mécanisme instauré. 6 Article R. 523-1 du CJA : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faîte en application de l'article R. 522-12 ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de […] À l'instar de ce que vous avez jugé s'agissant de l'article R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CE, […]
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