Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] l'article R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension du jugement n 98-4083 et 98-4098 du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de l'Association des riverains de la rue Delagenière et de M. et M me X…, a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 8 septembre 1998 par lequel le maire du Mans lui a accordé un permis de construire pour la construction d'un immeuble de 35 logements situé rue Denfert Rochereau et quai Louis Blanc ;
[…] La commune demande, sur le fondement des articles R. 511-7 et R. 511-8 du code de justice administrative, précédemment articles R. 123 et R. 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans l'attente de la décision de la cour à intervenir en ce qui concerne sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n 003216 du président du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 28 décembre 2000 prononçant le sursis à l'exécution de l'arrêté de permis de construire qui lui a été délivré le 4 juillet 2000, de mettre fin, à titre provisoire, à ce sursis à exécution;
[…] 2°) d'ordonner sur le fondement de l'article R 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif ;