Article R146 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R145Article R147

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07

Le président de la cour administrative d'appel répartit, après leur enregistrement, les requêtes entre les chambres.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par :	Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par :	Décret 89-641 1989-09-07

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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NOTA

[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]

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