Entrée en vigueur le 1 septembre 1997
Est créé par : Décret n°97-563 du 29 mai 1997 - art. 8 () JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1997
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Dans les cas prévus aux articles R. 87-1, R. 108 et R. 116 le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.
[…] 2 ) d'annuler cette décision ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser … -S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R.149-2 » et qu'aux termes de ce dernier article : « - A l'expiration du délai, […]
[…] LE PRÉSIDENT DE LA 2 EME CHAMBRE DE LA […] notamment des termes mêmes de l'ordonnance attaquée, que le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête présentée par M me X comme irrecevable, faute d'avoir été régularisée par la production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant du dépôt de sa réclamation, dans le délai fixé par la voie d'une mise en demeure qui lui a été adressée conformément à l'article R.149.2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R.612.2 du code de justice administrative ; que dans sa requête d'appel, […]
[…] 2 ) d'annuler la décision du 9 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de regroupement familial ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée … de la décision attaquée … » ; qu'aux termes de l'article R.149-1 dudit code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […] la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R.149.2. » ; qu'aux termes de l'article R.149-2 du même code : « A l'expiration du délai, […]
[…] des articles R . 89 et suivants et de l'article R . 98, […] Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe I de l'article 8 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 149 -1, inséré dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le paragraphe I de l'article 8 du décret attaqué : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R […]
Lire la suite…