Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE III : L'instruction / SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Article R149-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1997
Est créé par : Décret n°97-563 du 29 mai 1997 - art. 8 () JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1997
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Dans les cas prévus aux articles R. 87-1, R. 108 et R. 116 le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.
Commentaires • 2
Vous lui avez précisé qu'à défaut de régularisation dans le délai d'un mois, l'irrecevabilité serait définitive, en application de l'article R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […]
Lire la suite…Décisions • 127
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif au droit de timbre : « Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable », et que l'article R.149-2 du même code dispose : « A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1 … ne sont pas susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. […]
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
- Formes de la requête·
- Droit de timbre·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Droits de timbre·
- Décentralisation·
- Élagage·
- Mise en demeure·
- Demande
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ; qu'aux termes de l'article R.149-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai du recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ( …) S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles ( …) R.108 et R.116, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure prévue à l'article R.149-2. » ; […]
Lire la suite…- Recours de plein contentieux·
- Diverses sortes de recours·
- Introduction de l'instance·
- Recours ayant ce caractère·
- Immeubles menacant ruine·
- Police administrative·
- Formes de la requête·
- Ministere d'avocat·
- Sécurité publique·
- Police générale
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 7 février 2000, 99LY02819, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que pour rejeter la demande présentée par M. Cyrille X…, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne s'était pas acquitté du droit de timbre prescrit à l'article 1089 B du code général des impôts, en dépit de la réception par ses soins, le 17 août 1999, et conformément aux dispositions des articles R.149-1 et 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une mise en demeure lui enjoignant de régulariser sa demande ; que cette irrecevabilité, d'ailleurs fondée, n'est pas contestée par M. Cyrille X…, lequel se borne à réitérer ses écritures de première instance ; que la requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
- Formes de la requête·
- Droit de timbre·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Droits de timbre·
- Dette·
- Commissaire du gouvernement·
- Bourse·
- Trop perçu
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 149-1, inséré dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le paragraphe I de l'article 8 du décret attaqué : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. […] ladite communication leur paraît appeler ; que cette disposition, précisant une garantie procédurale bénéficiant aux parties, ne porte atteinte ni au principe du contradictoire ni aux droits de la défense ;
Lire la suite…