Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
résultant du paragraphe III de l'article 7 du décret attaqué : « Les décisions prises par le président ou le rapporteur pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 89 et suivants et de l'article R. 98, des requêtes et mémoires et pièces déposés au greffe. […] /Toutefois, […] des ordonnances de clôture, des avis d'audience, des mesures d'instruction prises en application des articles R. 158 à R. 184 ainsi que l'information prévue à l'article R. 153-1 sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception (…) » ; Considérant qu'il appartient au juge administratif, […]
Lire la suite…. - Les tribunaux administratifs sont parfois amenés à faire usage de la procédure de la consultation sur place des pièces du dossier, prévue par l'article R. 141 du code des tribunaux administratifs et des cours d'appel administratives, lorsque les parties ne produisent pas les pièces en nombre suffisant, comme le prévoient les articles R. 89, R. 95 et R. 158 du même code. Cette pratique n'est donc pas systématique et s'explique par des raisons de coût.
Lire la suite…Le juge des référés tient des dispositions de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seul applicable en cas de demande tendant à l'organisation d'une simple mesure d'instruction, le pouvoir de désigner l'expert devant procéder à cette mesure. […] qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre, lequel ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles R.158 et R.159 du même code, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia était compétent pour désigner, par son ordonnance du 10 mai 1996 décidant une expertise relative à l'extension des bâtiments de l'université de Corse, M. […]
Lorsqu'ont été prescrites, en application des dispositions des articles R. 158 ou R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des mesures d'expertise, une nouvelle décision avant-dire droit peut constater l'irrégularité des opérations auxquelles il a été procédé et ordonner, s'il y a lieu, une nouvelle expertise. […]
[…] 54-03-05 Le délai de quinze jours assigné par l'article R.241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer sur une demande présentée sur le fondement de l'article L.22 du même code n'est pas prescrit à peine de dessaisissement du juge (sol. impl.) (1). […] Considérant que si l'expert, commis par le juge des référés par ordonnance avant-dire-droit du 12 août 1993 conformément aux dispositions de l'article R.158 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […]
Cette codification a été reprise dans la Charte des Nations-Unies du 26/06/1945 en différents articles. […] Dans ce sillage, l'article R158 Code des tribunaux administratifs précise alors : « Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation ». […] Dans la 2ème décision du 14 novembre 2023, la haute juridiction s'est prononcé sur la confidentialité au regard de l'article L213-2 du même code.
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