Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.159 à R.170 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, contradictoirement avec la COMMUNE DE MONDELANGE et la société Weiler.
[…] Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1 er dans les conditions prévues par les articles R. 159 à R. 170 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
[…] En ce qui concerne la taxe sur les salaires : considerant qu'en application des dispositions combinees des articles 1945 du code general des impots, r. 170 et r. 199 du code des tribunaux administratifs, applicables en l'espece, que les litiges en matiere de taxe sur les salaires doivent etre juges en seance publique ; qu'il resulte des mentions du jugement susvise qu'il a ete rendu en seance non publique ; que, par suite, rendu sur une procedure irreguliere, il doit etre annule ; qu'il y a lieu d'evoquer et de statuer immediatement sur la demande presentee par la societe en nom collectif « gilbert, mahe, saris, blehet et ferreira » ;