Article R241 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

[…] 75. Le décret 90-93 du 25 janvier 1990 fixe les modalités de l'exercice des recours et la procédure y relative et complète l'article R 241 du code des tribunaux administratifs : "Article R.241-1 - Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 241-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'instruction et le jugement des recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne sont soumis qu'aux dispositions des articles R. 241-2 à R. 241-20 dudit code et qu'aux termes de l'article R. 241-14 dudit code : « Le jugement est prononcé à l'audience » ; que dès lors, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif n'était tenu par aucun texte de suspendre l'audience avant de prononcer le jugement ; qu'il suit de là que le jugement attaqué, qui n'a pas été précédé d'un délibéré, n'est pas intervenu selon une procédure irrégulière ;