Entrée en vigueur le 19 septembre 1999
Est créé par : Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 4 () JORF 19 septembre 1999
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.