Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 27 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 1960
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 60-792 1960-08-02 art. 5 JORF 4 août 1960
Cette association a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des chemins d'exploitation et des ouvrages visés aux 1°, 3° et 4° de l'article 25.
Lorsque ces chemins et ces ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer pour la mission ci-dessus en unions d'associations foncières autorisées par arrêté préfectoral.
L'adhésion à cette union est donnée valablement par les bureaux des associations foncières.
Commentaires • 6
Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les dispositions de l'article R. 411-9 du code rural, aux termes desquelles, lorsque des investissements ameliorant les conditions d'une exploitation agricole sont executes par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale (des travaux connexes au remembrement par exemple), […] Les associations foncieres constituees en execution de l'article 27 du code rural ont le caractere d'associations syndicales. […] Toutefois, lorsque le conseil municipal decide de realiser les travaux en application du 2e alinea de l'article 27 alors qu'aucune association n'est constituee, […]
Lire la suite…M Claude Wolff expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que, aux termes de l'article L 411-12 du code rural, une redevance peut etre due par le preneur de biens ruraux, en sus du prix du fermage calcule comme indique a l'article L 411-11, […] en sus du prix du fermage etabli conformement aux prescriptions de l'article L 411-11 de ce code, et s'il en est de meme lorsque le conseil municipal, usant de la faculte que lui ouvre l'article 27 du meme code, s'est engage a realiser l'ensemble des travaux connexes decides […] Les associations foncieres constituees en execution de l'article 27 du code rural ont le caractere d'associations syndicales. […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Considérant que les associations foncières de remembrement constituées en exécution de l'article 27 du code rural, alors en vigueur, ont le caractère d'associations syndicales et sont, dès lors, […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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Les dispositions de l'article 27 du code rural selon lesquelles l'association foncière de remembrement a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des chemins d'exploitation, n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger ces associations foncières à exécuter des travaux de viabilisation sur les chemins d'exploitation créés à la suite du remembrement.
Lire la suite…- Absence d'obligation de travaux de viabilisation·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2015, n° 15/03548
[…] Elle a conclu le 30 juin 2015 au visa des articles 351 ' 2,331 ' 6,411 ' 27 et 411 ' 31 du code rural, outre l'article 1766 du Code civil […]
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Les articles R. 214-25 et 27 du code rural créés par le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 prévoient que le « comité de pilotage institué pour chaque site « Natura 2000 » ou pour plusieurs sites participe à la préparation du document d'objectifs de chaque site » et est associé à l'évaluation périodique de ce document et de sa mise en oeuvre. La composition de ce comité est arrêtée par le préfet, qui assure sa présidence.
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