Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 54 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Un décret détermine les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III ainsi que les opérations d'échanges amiables effectués en application du chapitre IV.
Le même décret fixe également les modalités selon lesquelles sont requis les états d'inscriptions et effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les opérations visées à l'alinéa précédent que le transfert des droits réels visant les immeubles remembrés ou échangés.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ce décret, les états sont requis et les formalités de publicité hypothécaire s'effectuent en conformité du titre VIII du décret du 7 janvier 1942.
Commentaires • 3
La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques prévoit, dans son article 54 : « Les États membres collectent et publient chaque année des informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures et sur l'origine et les espèces des primates non humains utilisés dans des procédures. […] En France, le ministère en charge de la recherche procède à ce recueil de données chaque année (en vertu de l'article R.214.121 du code rural), […]
Lire la suite…Il a également déclaré contraires à la Constitution à l'article 37, la référence à l'article L. 731-30 figurant au 12° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et les mots : « et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code » figurant au 3 du paragraphe III. Le Conseil a en outre déclaré que les dispositions de neuf articles n'avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. […] Il avait été saisi de ce grief par les requérants dans trois cas (paragraphes I, II, […] article 58 et article 61) et il s'est saisi lui-même de cette question pour les six autres articles concernés (paragraphe IV de l'article 24, articles 39, 54, 66, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] nul et non avenu puisqu'il ne mentionne pas, en application de l'article L. 411 ' 47 du code rural, les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411 ' 54, à savoir le délai de contestation de quatre mois à peine de forclusion. […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 28 du code rural, applicable en l'espèce : « Le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 54 détermine les conditions … de la fixation des bases de répartition des dépenses entre les propriétaires selon la surface attribuée dans le remembrement, sauf en ce qui concerne les dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt … » ; […]
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3. Conseil d'État, 14 mars 1962, n° 35340
[…] par lequel le Tribunal administratif de … a rejeté sa demande en remboursement des sommes spontanément versées au titre du versement forfaitaire de 5% afférents aux traitements et salaires pour la période du 1er janvier 1949 au 28 février 1951 et ses demandes en décharge des impositions établies au titre du même impôt auxquelles elle a été assujettle par voie de rôle du 1er mars 1951 au 30 juin 1954, sous les articles 44, 45, 52, […] par lequel le Tribunal administratif de … a rejeté sa demande en décharge du versement for faitaire de 5% afférent aux traitements et salaires auquel elle a été assujettie par voie de rôle du 1er juillet au 30 septembre 1954 sous l'article 54; Vu le Code rural; […]
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A l'appui de sa demande, il doit joindre les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 42224. Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 42252. Article R. 422-54 I. […] Certes, comme signalé précédemment, […]
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