Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 31 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété visé à l'article 30 sont, en ce qui concerne les droits réels autres que les privilèges et les hypothèques, conservés à l'égard des immeubles attribués si cette publicité est renouvelée dans le délai et dans les conditions qui sont fixés par décret.
Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par le remembrement que si la publicité est elle-même renouvelée dans les conditions et le délai fixés par un décret.
Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées par le décret prévu à l'alinéa 2 du présent article.
Si le remembrement donne lieu au versement d'une soulte, les droits des titulaires de droits réels et des créanciers sont reportés, à due concurrence, sur le montant de celle-ci.
Commentaires • 7
Étaient également contestées par la saisine, comme entachées d'"incompétence négative", les dispositions actuelles de l'article L. 225-4 du code rural qui, dans le cadre des "plans de chasse", instituent une "taxe par animal à tirer" et en renvoient la fixation du taux à un arrêté. Le grief n'était pas inopérant dès lors que la loi déférée (VI de l'art. 31) affecte le domaine d'application de l'article L. 225-4 du code rural. […] En effet, tant en raison des nouveaux destinataires de la taxe (il s'agit, en vertu du 4e du VI de l'article 31, des fédérations départementales de chasseurs, […]
Lire la suite…Décisions • 115
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- sur la demande de résiliation judiciaire du bail rural : A X fonde son action en résiliation du bail rural litigieux sur l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose en son I que : Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
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[…] Les appelants exposent que le bail initial a repris son cours et qu'aucune des fautes limitativement énumérées par l'article L. 411 ' 31 du code rural et de la pêche maritime ne peut leur être reprochée. Ils soutiennent qu'il n'y a pas de distinction à faire entre les motifs de résiliation énoncée à cet article, qui vise la contravention au dispositif de l'article L. 411 ' 35, et qu'en conséquence la demande de résiliation doit être fondée sur des motifs existants au jour où elle est formée en justice. Ils en déduisent que la demande de résiliation ne peut prospérer.
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3. Cour d'appel de Rennes, 3 mars 2016, n° 15/00651
[…] Aux termes de l'article L.411 ' 31 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie soit de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, la mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de cet article, soit d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
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- Accessoire
[…] articles du code de la santé publique ...................... 7 - Article 31 ............................................................................................................................................ 7 - Article 321 du code rural [modifié par l'article 31 ] ............................................................................ 7 5. […] Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit . 9 - Article 31 […]
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