Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 32 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant.
Commentaires • 3
Code de commerce ......................................................................................................... 32 - Article L.752-1 .................................................................................................................................. 32 3. Code de l'urbanisme ...................................................................................................... 33 - Article L.151-6 .................................................................................................................................. 33 G. […] II. - Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Le XIII de l'article 17 (nouveau L. 223-17 du code rural) disposait que "le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques sont fixés annuellement par une loi de finances". […] - l'article L. 225-5 du code rural (dans la rédaction que lui donne l'article 32 de la loi déférée) qui renvoie à un décret en Conseil d'État (après avis de la fédération départementale ou nationale des chasseurs et de l'office national de la chasse
Lire la suite…Décisions • 54
L'article 32 du Code rural prévoyant que les servitudes existant à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du Code civil subsistent sans modification et qu'il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange et l'article 26 de ce code prévoyant que les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec eux, l'attributaire d'une parcelle, dont l'assiette comprend pour partie un ancien chemin rural dont le tracé a été rectifié et qui se trouve grevée non d'une servitude de passage mais, du fait que la commune y a consenti l'établissement de canalisations d'adduction d'eau, […]
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
- Composition des lots·
- Indemnisation·
- Attributions·
- Agriculture
[…] Requete des epoux x… cyr , tendant a l'annulation d'un jugement du 6 mars 1973 du tribunal administratif d'amiens qui a rejete leur demande tendant a l'annulation de la decision de la commission departementale de reorganisation fonciere et de remembrement de la somme du 4 fevrier 1971 relative a la parcelle cadastree d100, ensemble a l'annulation de ladite decision ; vu le code rural et notamment son article 32-i ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; lecode general des impots ;
Lire la suite…- Clôture des opérations de remembrement·
- Délai de saisine de la commission·
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- Agriculture·
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- Pouvoirs·
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- Commission départementale·
- Tribunaux administratifs
3. Conseil d'Etat, Section, du 26 octobre 1973, 81414, publié au recueil Lebon
Si l'article 32-1 du code rural précise que les commissions départementales de remembrement sont chargées de rectifier, à la demande des intéressés, les documents du remembrement et d'attribuer, si cette rectification s'avère impossible, des indemnités dont les contestations relèvent du juge de l'expropriation, ces dernières dispositions, relatives à la compétence des tribunaux judiciaires, ne s'appliquent pas à un litige concernant l'inexactitude éventuelle d'une rectification, faite au vu du cadastre par une commission départementale, de la superficie des parcelles d'apport.
Lire la suite…- Obligation de motiver la requête -requête non motivée·
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En ce qui concerne le "prélèvement maximal autorisé" prévu par l'article 32 de la loi : 20. […] Considérant que le premier alinéa de l'article L. 2255 du code rural, inséré par l'article 32 de la loi déférée dans la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code, prévoit que l'autorité administrative peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et après avis de la fédération nationale ou départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, […]
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