Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre III : Du remembrement rural
Article 34 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1975
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 75-621 1975-07-11 art. 13 JORF 12 juillet 1975
1° Sont interdites à l'intérieur du périmètre de remembrement, à partir de la date de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 et jusqu'à la date de clôture des opérations, la préparation et l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification à l'état des lieux à la date de l'arrêté précité, notamment les plantations, établissement de clôtures, création de fossés ou de chemins, ainsi que l'arrachage des arbres et des haies.
Les opérations interdites sont déterminées par la commission communale et énoncées dans l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent pas lieu au paiement d'une soulte éventuelle. La remise en état pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 54, lequel arrête le mode de perception des frais sus énoncés ;
2° A dater de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3, tout projet de mutation de propriété entre vifs doit être porté à la connaissance de la commission communale.
Si la commission communale estime que la mutation envisagée est susceptible d'entraver la réalisation du nouveau lotissement, la demande de mutation doit être soumise pour décision à la commission départementale.
La demande sur laquelle cette dernière commission n'a pas statué dans un délai de trois mois est considérée comme autorisée.
Le règlement d'administration publique prévu à l'article 54 fixe les conditions de présentation et d'instruction des demandes, ainsi que le moment des opérations où les demandes, ainsi que le moment des opérations où les demandes ne seront plus recevables.
Commentaires • 4
Cependant, le maire d'une commune est amene a intervenir dans certaines circonstances : 1/ En premier lieu, conformement a l'article 131-2 (6/) du code des communes, les maires doivent prendre toutes dispositions dans le cadre de la reglementation en vigueur, […] detenteur ou gardien d'une femelle bovine vivante ou morte qu'il soupconne d'etre atteinte de brucellose reputee contagieuse, doit en avertir […] Dans ce cas, la demande de l'eleveur est transmise au directeur des services veterinaires sous-couvert du maire qui la transmet avec son avis sur le lieu du paturage et les conditions d'acheminement et d'isolement des animaux (art. 34 de l'arrete ministeriel du 20 mars 1990).
Lire la suite…[…] il sera tenu compte : a) du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles, b) de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns ( …)” ; qu'aux termes de l'article 34 (ex-article 40) du même traité : “1. […] du Conseil du 17 mai 1999 et affecte les sommes économisées à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 5.2 du dit règlement ; qu'ainsi il n'a ni pour objet ni pour effet de fixer l'assiette, le taux ou les modalités de recouvrement d'une imposition ou de déterminer les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat ; […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] et n'a pas entierement fait droit a ses conclusions ; vu le memoire produit ; sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 379 du code rural, de l'article l 351-2 du code forestier et de l'article 593 du code de procedure penale, « en ce que la cour a declare definitives les dispositions du jugement relatives au paiement des frais de visa et des redevances cynegetiques ainsi qu'aux dommages-interets, […] de l'article 2 7° du decret du 18 juillet 1980, des articles 1, 2 et 6 de la loi du 4 aout 1981, des articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, […]
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[…] Vu la requete presentee par le sieur x… pierre , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 decembre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du 12 novembre 1974, par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a rejete sa demande tendant a l'annulation d'une decision, en date du 23 octobre 1973, par laquelle la commission departementale de reorganisation fonciere et de remembrement de la marne a statue sur le remembrement de ses proprietes dans la commune de montgenost marne ; vu le code rural, notamment son article 34 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi n° 77-1468 du 30 decembre 1977 ;
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3. Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2015, n° 15/02557
[…] Ils soutiennent d'abord que l'action est prescrite en application de l'article L.411'74 du code rural ; ils précisent que Madame E ne peut revendiquer le bénéfice de l'article L. 411 ' 34 du code rural dans la mesure où elle a renoncé à son statut de conjoint collaborateur à compter du 31 décembre 2008.
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Christophe Masse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un aspect de la loi relative au développement des territoires ruraux qui, en son article 34, introduit dans le code rural un mécanisme dit de coefficient multiplicateur permettant un meilleur contrôle des prix lors des crises conjoncturelles que connaissent, hélas trop souvent, les producteurs de fruits et de légumes. […] Ainsi, son article 34 interdit la pratique de prix abusivement bas lorsqu'il est admis qu'un des produits énumérés par le décret pris en application de cet article est en situation de crise conjoncturelle. […]
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