Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes récupérables
Article 41 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1960
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 19 () JORF 7 août 1960
Commentaires • 24
Le décret d'application de l'article 15, portant sur les modalités d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement sur le droit de pêche dans les cours d'eau non domaniaux, est en cours d'élaboration. […] Le décret d'application de l'article 34-II, portant sur la déclaration de mise sur le marché de produits biocides, est en cours d'élaboration. […] Le décret d'application de l'article 41, portant sur l'agrément des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique des pulvérisateurs existants, est en cours d'examen au Conseil d'État. […]
Lire la suite…Le décret d'application de l'article 15, portant sur les modalités d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement sur le droit de pêche dans les cours d'eau non domaniaux, est en cours d'élaboration. […] Le décret d'application de l'article 34-II, portant sur la déclaration de mise sur le marché de produits biocides, est en cours d'élaboration. […] Le décret d'application de l'article 41, portant sur l'agrément des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique des pulvérisateurs existants, est en cours d'examen au Conseil d'État. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] qu'il échet d'y ajouter que l'inscription au Livre Foncier obtenue par la Commune lui confère, en application de l'article 41 de la loi du 1 er juin 1924, une présomption simple de sa qualité de propriétaire qu'il incombe à M me Y de combattre par tous moyens ;
Lire la suite…- Commune·
- Livre foncier·
- Parcelle·
- Valeur probante·
- Irrigation·
- Ouvrage public·
- Possession·
- Expert judiciaire·
- Vanne·
- Ville
[…] Considérant que, si en vertu des dispositions combinées des articles 1468 du code général des impôts et R 531-4 du code rural précités, le bénéfice de la réduction prévue par l'article 1468 est soumis au respect, par les sociétés concernées, […] les récoltes d'apporteurs non associés, ce qu'aucune des dispositions applicables ne lui interdisait ; que les statuts de la société requérante stipulent dans leur article 41 qu'aucun associé ne doit posséder plus de 40 p. 100 des voix et dans leur article 43 que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés, le nombre de voix étant calculé compte tenu des dispositions de l'article quarante et un ; […]
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Intérêt collectif·
- Sociétés·
- Tribunaux administratifs·
- Associé·
- Impôt·
- Agriculteur·
- Région rurale·
- Coopérative·
- Pruneau
3. Cour d'appel de Nîmes, 30 juin 2009, n° 06/03079
[…] ' d'une part, que les articles L. 723 ' 38 et L. 723 ' 41 du code rural font expressément référence au 'directeur' d'une caisse de Mutualité sociale agricole, que cette dernière est représentée par un directeur qui a qualité pour agir en justice, peu important que la personne qui a décidé l'engagement des poursuites exerce sous une autre dénomination les fonctions visées à ces articles et qu'en l'occurrence la Mutualité sociale agricole démontrait par la production de l'extrait des délibérations du conseil d'administration du 2 février 2001 et de la délégation de pouvoir que M. E I bien qualité pour la représenter et pour agir en justice,
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Groupement foncier agricole·
- Action paulienne·
- Ferme·
- Apport·
- Héritier·
- Nullité·
- Biens·
- Directive·
- Avoué
Le décret d'application de l'article 36, portant sur la définition de la procédure simplifiée relative aux préparations naturelles peu préoccupantes, est en cours d'élaboration interministérielle. […] Le décret d'application de l'article 41, portant sur l'agrément des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique des pulvérisateurs existants, est en cours d'examen au Conseil d'État. […] Le décret d'application de l'article 41, portant sur les modalités d'application du chapitre VI du titre V du livre II du code rural intitulé « Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits pharmaceutiques », a fait l'objet d'une concertation actuellement terminée. […]
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