Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Article 42 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 11 () JORF 3 janvier 1986
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Aux termes de l'article 91 du règlement n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 : « Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant délit d'infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 de poursuivre leur activité illégale. » et aux termes de l'article 92 de ce même règlement : « 1. […]
Lire la suite…- Licence de pêche·
- Suspension·
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- Navire de pêche·
- Règlement·
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- Armateur·
- Sanction·
- Justice administrative
[…] en consequence, ordonne l'evacuation des lieux specifies aux baux litigieux, des lors que l'instance, portant sur l'application de l'article 42 du decret du 20 mai 1955, dont les dispositions trouvent leur fondement dans les regles du droit de la faillite, lesquelles sont d'ordre public, d'une part, […]
Lire la suite…- Faillite, règlement judiciaire·
- Exercice par l'administrateur·
- Inopposabilite facultative·
- Constatations suffisantes·
- Action en inopposabilite·
- Compétence d'attribution·
- Refus d'agir du débiteur·
- ° tribunal de commerce·
- Règlement judiciaire·
- Action en justice
3. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 28 mars 2017, n° 16/00531
[…] Madame X n'ayant pas été aide familiale après le 1 er janvier 1994 ne peut bénéficier d'une retraite proportionnelle en application de l'article L731 ' 42 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…- Aide familiale·
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[…] pour d'autres, il s'agit de régimes facultatifs : c'est le cas pour les commerçants, pour certaines professions libérales ; c'est aussi le cas des fonctionnaires dont les cotisations facultatives versées dans le cadre de la " Prefon " sont déductibles du revenu en vertu de l'article 83 du code général des impôts. […] Parallèlement, la loi n° 85-772 portant diverses dispositions d'ordre financier du 11 juillet 1985 a modifié l'article 83 du code général des impôts en élargissant les conditions de déductibilité fiscale des régimes de retraite complémentaire des salariés. […] 30 déc. 1988, art. 42.III).
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