Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Des chemins ruraux / Section 1 : Dispositions générales
Article 63 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] L'article L411 ' 46 alinéa premier du même code énonce que « le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L411 ' 31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L411 ' 57 à L411 ' 63, L411 ' 66 et L411 ' 67. ».
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[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article D. 615-62 du code rural : « I. – En application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les aides prévues à l'annexe XI du même règlement (CE) n° 73/2009 sont totalement intégrées dans le régime de paiement unique (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 615-62-1 du même code : « I. – Pour l'application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, le montant final à découpler est établi, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2012, n° 11/04462
[…] Développant à l'audience de plaidoiries leurs dernières conclusions déposées le 29 décembre 2011 et auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, les appelants sollicitent la cour au visa des articles L. 411 ' 57, L. 411 ' 58 et suivants, L. 411 ' 32, L. 411 ' 63, L.411 ' 66, L.411 ' 67 du code rural et 700 du code de procédure civile, les appelants sollicitent la cour de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :
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En effet, les articles L. 311-1 du code rural et 63 du code général des impôts devraient être modifiés de façon que « soient réputées agricoles (ainsi que leur bénéfice) toutes les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ». […]
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