En ce qui concerne l'attestation testimoniale de Témoin 3) versée par l'employeur et que le salarié demande à voir écarter au motif qu'il s'agirait d'un témoignage partial de ce supérieur hiérarchique qui aurait cherché à nuire au salarié, il convient de relever qu'aux termes de l'article 405 du Nouveau code de procédure civile, chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice, que les reproches concernant le défaut d'impartialité restent à l'état de pure allégation et que l'attestation testimoniale remplit les formalités […] prévues à l'article 402 du Nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] sinon du refus d'application, sinon d'une fausse interprétation de la loi in specie des articles 399 du Nouveau Code de Procédure civile, qui dispose que << Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. […] >>, Alors que pourtant seules les parties au litige en cause et personnes frappées d'une incapacité de témoigner en justice au sens de l'article 405 du Nouveau Code de Procédure civile, ne sont pas admis à témoigner de sorte que le sieur Y était légalement admis à témoigner. ». […] alors qu'il est non seulement, l'ex-concubin de X, […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 400 à 405 du nouveau code de procédure civile , Constate le désistement de l'appelant, lequel emporte acquiescement au jugement, Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,
[…] Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du nouveau code de procédure civile de donner acte à Madame Y Z A épouse X de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
[…] PAR CES MOTIFS : La Cour, Vu les articles 400 à 405 du Code de procédure civile, Constate le désistement de l'appelant, lequel emporte acquiescement au jugement, Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,
Elle a ainsi déclaré le désistement parfait “en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile” (Motifs, paragraphe 1). Cette solution est conforme au droit commun du désistement, lequel nécessite l'acceptation de l'intimé lorsque celui-ci a déjà conclu au fond. La valeur de cette décision est purement déclarative et constate un accord procédural. Sa portée est limitée au cas d'espèce, mais elle rappelle la nécessité de l'acceptation pour parfaire le désistement.
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