Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Des chemins ruraux / Section 1 : Dispositions générales
Article 65 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 11 () JORF 9 janvier 1959
Modifié par : Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 10 () JORF 9 janvier 1959
a) Les chemins créés en application des articles 25 et 27 du code rural ;
b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865.
Commentaires • 3
L'article 65 du code rural prevoit par ailleurs que les chemins d'exploitation ouverts soit par des associations foncieres obligatoirement constituees entre les proprietaires de parcelles a remembrer, soit par des associations syndicales autorisees, creees au titre de l'article 1-10 de la loi du 21 juin 1865, peuvent etre incorpores au reseau des chemins ruraux sur proposition du bureau de l'association fonciere ou de l'assemblee generale de l'association syndicale. La decision est prise par le conseil municipal apres enquete publique.
Lire la suite…Il lui est toutefois rappelé que les dispositions de l'article 65 du code rural stipulent que les chemins d'une association foncière " peuvent être incorporés à la voirie rurale par délibération du conseil municipal et sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale et la décision du conseil municipal ".
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le moyen pris de la violation des articles 24 du livre i du code du travail, 54g, 54j, 54k, 158 et 159 du livre ii du meme code, 989 du code rural, ensemble des articles 65 du code penal ; […]
Lire la suite…- Article 24 du livre i du code du travail·
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, l'aide attribuée en contrepartie d'un engagement agro-environnemental tient compte des pertes de revenus encourues du fait de cet engagement, […] le droit à paiement unique de l'exploitation est calculé en fonction de la moyenne des paiements directs mentionnés à l'annexe VI au règlement 1782/2003 effectués au cours de la période de référence courant de l'année 2000 à l'année 2002 ; qu'aux termes du III de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'application des articles 65 à 70 ainsi que de l'annexe VII du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, […]
Lire la suite…- Agriculture durable·
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 17LY00003, Inédit au recueil Lebon
[…] En application de l'article 65 du code rural (ancien), ce chemin a été intégré à la voirie rurale des deux communes de Barriac-les-Bosquets et de Tourniac, commune associée de Pleaux, à la dissolution de l'association foncière de remembrement. […]
Lire la suite…- Composition et consistance·
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En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 9, 31, 37, 56, 65, alinéa 1er, 65, alinéa 2, 91-I1 et 94 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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