Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Des chemins ruraux / Section 1 : Dispositions générales
Article 68 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 1960
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 56 JORF 24 octobre 1958
Modifié par : Loi 60-792 1960-08-02 art. 17 JORF 4 août 1960
Modifié par : Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 11 () JORF 9 janvier 1959
Commentaires • 3
Aux termes du I de l'article 1003-12 du code rural, les chefs d'exploitation a titre individuel sont autorises, sur option, a deduire des revenus soumis a l'impot sur le revenu, dans la categorie des benefices agricoles, le revenu cadastral excedant un abattement defini des terres mises en valeur et dont ils sont proprietaires. En consequence, la deduction ne peut beneficier a l'exploitant qu'au titre des terres dont il est proprietaire. […] Ainsi, la possibilite pour un fermier d'opter pour la deduction de la rente du sol resultant de l'article 68 precite ferait precisement double emploi.
Lire la suite…Il existe en outre une procedure specifique d'appropriation de plein droit des terrains non batis visee a l'article 68 du code rural. La reglementation en vigueur ne prevoit aucun droit de preemption au profit des communes en cas d'alienation des proprietes riveraines d'un chemin rural. Lorsqu'il n'y a pas lieu a expropriation, l'enquete publique susvisee est celle definie par le decret no 76-921 du 8 octobre 1976, fixant les modalites de l'enquete publique prealable a l'alienation, a l'ouverture au redressement et a la fixation de la largeur des chemins ruraux.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 416 ' 3 du code rural, si le bail d'une durée de 25 ans contient une clause de renouvellement par tacite reconduction et sans limitation de durée, chacune des parties peut mettre fin au bail sans que fussent exigées les conditions énoncées à la section VIII du chapitre 1 du code rural, c'est-à-dire aux articles L. 411 ' 46 à L. 411 ' 68 ;
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[…] — que les articles R. 731- 68 et suivant du Code rural, applicables en l'espèce puisque M me Y est viticultrice affiliée à la MSA en qualité de non-salariée agricole, prévoient d'une part, l'application de majorations de retard à hauteur de 10 % des cotisations appelées si ces dernières ne sont pas réglées dans les délais impartis et d'autre part, une majoration supplémentaire de 10 % à l'expiration de chaque période de 12 mois suivant ces délais,
Lire la suite…- Mutualité sociale·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 3 novembre 2015, n° 14/01041
[…] — La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R731 ' 68 du même Code peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suivent la date limitent d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles où dans les cas de force majeure.
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- Sécurité sociale·
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Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquel e la perquisition a lieu. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, […]
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