Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Des chemins ruraux / Section 1 : Dispositions générales
Article 71 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 11 () JORF 9 janvier 1959
Les préfets peuvent, après avis du conseil général, compléter ce décret par des prescriptions propres à leur département.
Commentaires • 4
La loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a prévu, dans son article 71 (art. L. 732-41 et suivants du code rural), que les pensions de réversion liquidées postérieurement à 1994 par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles sont désormais cumulables avec un droit propre selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour le régime général.
Lire la suite…. - La loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a prévu, dans son article 71 (article L. 732-41 et suivants du code rural), que les pensions de réversion liquidées postérieurement à 1994 par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles sont désormais cumulables avec un droit propre selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour le régime général.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] COMMETTRE tel expert qu'il plaira à la Cour de désigner avec mission d'établir conformément aux dispositions des articles L.411-38, subsidiairement 69 et 71 du Code Rural et Forestier, l'indemnité due à l'occupant évincé
Lire la suite…- Ville·
- Précaire·
- Pourparlers·
- Bail commercial·
- Concession·
- Congé·
- Courrier·
- Rupture·
- Site·
- Titre
[…] Le tribunal citait par ailleurs les dispositions de l'article D 615 ' 71 du code rural, relatif au transfert définitif de droits à paiement unique sans terre. […]
Lire la suite…- Paiement unique·
- Donations·
- Cession·
- Transfert·
- Circulaire·
- Titre·
- Acte·
- Onéreux·
- Nullité·
- Droits incorporels
3. Cour d'appel de Toulouse, du 14 décembre 1998, 1997-03196
[…] A à lui payer 25.000 Frs à titre de dommages intérêts et 10.000 Frs par application de l'article 700 du NCPC. Il invoque la présomption de l'article 71 de l'ancien code rural, la mention du chemin sur les plans cadastraux, la référence à ce chemin dans l'acte de propriété A de 1910, l'examen des photographies aériennes, les conclusions des géomètres experts LEROY et LABONNE. […]
Lire la suite…- Chemin rural·
- Suppression·
- Conditions·
- Parcelle·
- Commune·
- Cadastre·
- Public·
- Usage·
- Auteur·
- Propriété
Cet établissement public national, créé pat l'article 59 de la loi de finances pour 1966 afin d'assurer initialement l'application des dispositions législatives et réglementaires d'aide à l'aménagement des structures agricoles, apparaît aujourd'hui sans lien avec sa vocation agricole originelle. En effet, différentes dispositions législatives et réglementaires ont progressivement élargi ses missions aux domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. […] L'article 71 du texte qui vient d'être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale modifie en ce sens l'article 312-3 du code rural.
Lire la suite…