Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux / Chapitre Ier : Des droits des riverains
Article 102 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 13 juin 2012, n° 1000086
[…] il peut se prévaloir d'une décision implicite de rejet concernant l'autorisation de son licenciement de la part de l'inspecteur du travail ; que cette décision est insuffisamment motivée dans la mesure où la décision attaquée ne s'est pas prononcée sur l'absence de lien avec son mandat de conseiller prud'homal ; que la demande d'autorisation de son licenciement a été faite par une autorité, la commission dite de « l'article 102 », qui était dépourvue de qualité pour agir ; que le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole de la Charente, son employeur, […]
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